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GLOSSAIRE MENTIONS LEGALES

CONSTATATION DE L'INAPTITUDE


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CONTESTATION DES AVIS ET MESURES EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL


La procédure passe désormais, pour les salariés ou les employeurs, par une saisine du Conseil des Prud’hommes, en formation de référé, pour demander la désignation d’un médecin expert. Cette contestation, relative aux éléments de nature médicale justifiant les avis, mesures, propositions, conclusions écrites du médecin du travail, doit s’effectuer dans les 15 jours qui suivent leur notification.


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