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GLOSSAIRE MENTIONS LEGALES



Réforme de la réglementation 


du travail des jeunes


en formation





La réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17/04/2015. 

La notice jointe, téléchargeable,  présente l’essentiel de cette nouvelle réglementation, applicable à compter du 02/05/2015. 

Pour permettre l’affectation à des travaux dangereux, pour les besoins de la formation de jeunes mineurs, la dérogation de l’inspecteur du travail est supprimée au profit d’une déclaration préalable  de l’employeur ou du responsable d’établissement en charge de la formation.

Un premier décret énonce les cinq conditions  à remplir pour se prévaloir d’une dérogation. Il détermine le contenu de la déclaration  à adresser à l’inspecteur du travail et précise les informations tenues à la disposition des agents de contrôle. 

Un second décret précise les dispositions réglementaires existantes concernant les travaux temporaires en hauteur des jeunes.


Télécharger la notice établie par la Direccte Pays de la Loire



 
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